Critères de développement durable à intégrer de manière précise
Muriel TREMEUR
Lors de l'achat public, et pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte des exigences environnementales. Toutefois, la définition des objectifs de développement durable doit être suffisamment précise. Référence : Conseil d'État, 15 février 2013, n° 363921 L'article 53 du code des marchés publics (CMP) précise que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a deux possibilités. Il peut se fonder soit, compte tenu de (...)