Code des marchés publics : nouveaux assouplissements
LEGOUGE Dominique
Les établissements publics de santé vont pouvoir bénéficier dès la rentrée de nouveaux aménagements du code des marchés publics, favorables à une gestion plus dynamique de leurs achats. Ceux-ci seront portés principalement par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret dit « effet utile », la nouvelle instruction d'application du code des marchés publics et la jurisprudence du conseil d’Etat.Un nouvel état d'esprit se met donc progressivement en place chez les principaux producteurs de droit des marchés publics, qu'il s’agis (...)