L’application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :
LEGOUGE Dominique
Le décret du 27 novembre relatif aux procédures de recours contient des dispositions importantes visant à redéfinir les modalités d'achèvement des procédures formalisées de marché et à préciser les règles applicables aux référés précontractuels et contractuels. Celles- ci doivent être connues des acheteurs hospitaliers.Quel sont les objectifs du décret du 27 novembre 2009 ? Le décret n°2009- 1456 du 27 novembre 2009 vise à achever la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 qui a pour but d'améliorer l'efficacité des procédures en matière de passation des marc (...)