Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.
Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit effet utile, a modifié le régime applicable aux marchés à bons de commandes multi-attributaires. L’article 77-I du CMP exige désormais que le nombre minimal de candidats retenus en cas de marchés à bons de commandes multi-attribués soit au moins de 3 ce qui n’était pas le cas auparavant. Les acheteurs qui ont recours à ce type de marché doivent donc en tenir compte. Les modalités d’émission des bons de commandes en cas de marché à bons de commandes multi-attribués restent, quant à elles, inchangées. L’émission des bons de commandes doit s’eff (...)