Le recours à un mandataire pour la passation de marchés hospitaliers de fournitures ou de services en 8 questions
LEGOUGE Dominique
• Est-ce qu'un établissement public de santé peut recourir à un mandataire pour passer un ou plusieurs marchés de fournitures et de services ? La formule du mandat, qui est pratiquée depuis longtemps en matière de travaux, peut aussi être mise en oeuvre par un établissement public de santé dans le domaine de l'achat des fournitures et services. Cela lui permet ainsi d’externaliser le travail de passation de tout ou partie de ses marchés. La réglementation n’imposant aucune condition restrictive à l’exercice des fonctions de mandataire, celles-ci peuvent être exercées indifféremment par (...)