Accès aux documents d’un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978
Muriel TREMEUR
Le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu sont-ils des documents administratifs qu'un établissement public a l'obligation de communiquer ou des documents administratifs non communicables ?Référence : Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 390760 Si l'affaire soumise au Conseil d'État ne relève pas directement du secteur hospitalier, la décision rendue n'en est pas pour autant tout aussi intéressante. En effet, le marché public litigieux portait sur la fabrication, l'approvisionnement et la distribution de vê (...)