La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

 

Muriel TREMEUR

 

Le ministre de l'économie et des finances revient sur la distinction entre d'une part les marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence et d'autre part les avenants, et les modalités de passation en résultant.


 Référence : Réponse ministérielle n° 11924, JO ANQ15 janvier 2013, p. 528
Les procédures de passation des marchés publics sont présentées à l'article 26 du code des marchés publics (CMP). Parmi elles, les marchés négociés définies à l'article 34 comme une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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