Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?
Muriel Trémeur
Lors d'un litige sur un contrat administratif passé par une collectivité territoriale, le conseil d'État a rendu un avis dont la portée concerne tous les contrats administratifs. Les pouvoirs du juge dans la procédure peuvent varier en tenant compte du risque d'atteinte rétroactive au droit au recours et/ou du risque d'atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Des conséquences au cas par cas. Référence : Avis du Conseil d'État du 11 mai 2011, n° 347002Le contentieux de la commande publique place les administrations dans une situation délicate. Depuis le 1er décembre 20 (...)