Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?
Muriel Trémeur
La convention des Nations unies contre la corruption (dite convention de Mérida) ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, impose notamment de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Dans ce cadre, des mesures de prévention et de traitement des conflits d'intérêts sont en cours d'élaboration dans le sectRéférence : Réponse ministérielle n° 97131, JO ANQ 9 août 2011, p. 8629L'objectif de la convention Mérida est de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus (...)