Conformité des ascenseurs : Qualité pour contracter un marché d’assistance à ouvrage
Muriel TREMEUR
Face aux obligations relatives aux ascenseurs, l'acheteur public, lorsqu'il formalise l'expression de son besoin, est confronté à une grande variété de vérifications techniques et de travaux de mise aux normes. Des activités étant incompatibles avec les missions du contrôleur technique, la vigilance s'impose en matière de marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maintenance et les travaux de mise aux normes des ascenseurs. Référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mars 2013, n° 11BX03099 Un marché public a été passé pour l'exécution d'une mission d'assistance à maî (...)