L’absence de déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d’exclusion ?

JURIDIQUE

Dans le n° 99 - Février 2016

L’absence de déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d’exclusion ?

Muriel TREMEUR

Un pouvoir adjudicateur peut prévoir une convention de légalité pour définir des dispositions destinées à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics. L'absence de dépôt de la déclaration d'acceptation est-elle alors un motif d'exclusion d'une procédure d'appel d'offres ? La CJUE écarte la possibilité d'exclusion automatique en se fondant toutefois sur l'ensemble des mesures prévues dans la convention.

Référence : CJUE, 22 octobre 2015, Impresa Edilux Srl c/ Assessorato Beni Culturali e Identità Siciliana, aff. C-425/14
(...)

Lire plus tard

L’absence de déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d’exclusion ?

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/12/2018 Le pouvoir adjudicateur face à un référé contestant la passation d'un marché public

❖ 01/10/2018 Marché de travaux : condamnation in solidum des auteurs du dommage ayant créé un préjudice ?

❖ 01/07/2018 Actualité de la commande publique

❖ 01/05/2018 La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

❖ 01/01/2018 Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

❖ 01/09/2017 Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

❖ 01/06/2017 Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

❖ 01/12/2016 Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

❖ 01/05/2016 Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Les points clefs à retenir pour les EPS et les ESPIC

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/02/2016 Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

❖ 01/01/2016 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Deuxième partie)

❖ 01/12/2015 Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

❖ 01/12/2015 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Première partie)

❖ 01/09/2015 La présentation d'offres variables selon le nombre de lots attribués à un même candidat devrait être prochainement rendue possible

❖ 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

❖ 01/03/2015 Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

❖ 01/02/2015 Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

❖ 01/02/2015 Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?

❖ 01/01/2015 Marché public : vers de nouvelles simplifications

❖ 01/11/2014 Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

❖ 01/10/2014 Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

❖ 01/05/2014 Cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des EPS

❖ 01/04/2014 Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

❖ 01/12/2013 Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

❖ 01/07/2013 Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

❖ 01/07/2013 Signature électronique : mise en conformité avec le RGS

❖ 01/07/2013 Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

❖ 01/06/2013 Non respect du minimum prévu dans un marché à commandes : l'acheteur doit verser une indemnité

❖ 01/05/2013 Conformité des ascenseurs : Qualité pour contracter un marché d'assistance à ouvrage

❖ 01/05/2013 Nouveau guide sur les prix : les 9 dispositions essentielles à connaître

❖ 01/05/2013 Établir le décompte général en formulant les réserves financières !

❖ 01/05/2013 Sous-critère se rapportant à la capacité professionnelle et technique des candidats

❖ 01/04/2013 Offre anormalement basse

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/04/2013 Procédure adaptée : mettez vous à jour !

❖ 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

❖ 01/03/2013 Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

❖ 01/03/2013 CHSCT, allotissement, accès à la commande publique

❖ 01/03/2013 Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

❖ 01/01/2013 Un nouveau guide de la Direction des affaires juridiques

❖ 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

❖ 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

❖ 01/11/2012 Le contentieux des candidats évincés : comment limiter le risque juridictionnel en maîtrisant les délais de recours

❖ 01/10/2012 Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux

❖ 01/09/2012 Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2012 3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012

❖ 01/01/2012 Actualité de l'achat et des marchés publics

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

❖ 01/07/2011 Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/04/2011 15 nouveaux formulaires utilisables lors de la phase d'exécution des marchés publics

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/01/2011 Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise en concurrence

❖ 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

❖ 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

❖ 01/11/2010 Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

❖ 01/09/2010 Rétablissement du contrôle de légalité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

❖ 01/06/2010 Quelques recommandations essentielles pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés hospitaliers

❖ 01/03/2010 Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

❖ 01/02/2010 Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

❖ 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

❖ 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

❖ 01/11/2009 Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ