Signature électronique : mise en conformité avec le RGS
Muriel TREMEUR
Le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées. Pour les systèmes d'information relatifs aux marchés publics, seuls les produits ou services conformes au RGS (ou à des conditions de sécurité équivalentes) doivent désormais être utilisés.Références : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques en (...)