Dans le n° 73 - Octobre 2013

Dépôt d’un projet de loi visant à développer la facturation électronique dans les achats publics

Le Gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Parmi les dispositions qu'il souhaite être autorisé à prendre par ordonnance figurent des mesures visant à rendre obligatoire pour tout ou partie des entreprises le recours à la facture électronique dans leurs relations avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.



L'article 1 du projet prévoit, en effet, que : " Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution , le Gouvernemen (...)