FINANCEMENT & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Les nouvelles modalités de financement des hôpitaux de proximité sont fixées par décret

Depuis leur création par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015[1] les hôpitaux de proximité ont vu évoluer leur cadre juridique et les modalités de leur financement. Les dispositions désormais en vigueur résultent, pour ce qui concerne leur labellisation, leur gouvernance et leur fonctionnement, de l'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 et du décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 et, s'agissant de leur financement, de l'article 33 de la LFSS pour 2020, modifié par l'article 51 de la LFSS pour 2021 et l'article 37 de la LFSS pour 2022, et du décret n° 2022- (...)

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