Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dans le n° 199 - Mars 2025

En raison des circonstances politiques, le processus législatif d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 présente un caractère inédit à plusieurs égards. Le texte final, encore soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, est le résultat d'un compromis laborieusement obtenu qui ne permet pas le retour à l'équilibre des comptes sociaux.


Un processus législatif inédit
Les rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée nationale (AN) et au Sénat n'ont pas manqué de souligner le caractère inédit , sous la Vème République, du parcours législatif ayant a (...)

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