FINANCEMENT & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Le cadre juridique du nouveau modèle de financement des urgences

Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 [1] fixe le cadre du nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Les nouvelles dispositions modifient également les règles de participation des usagers.


Le nouveau modèle de financement des structures des urgences
Depuis la réforme de la T2A les activités d'urgence sont financées par :
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