BUDGET & COMPTABILITÉ

Comptablité hospitalière et gestion budgétaire

Dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

Le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission de l'ordre de payer donné par l'ordonnateur et après que le service objet de dette de l'organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs.
L'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 r (...)

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