COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Modifier les clauses financières du marché public : pouvoir n'est pas devoir !

Dans un avis très attendu rendu le 15 septembre 2022 (n°405540), la section consultative du Conseil d'Etat a admis, sous conditions, la possibilité de modifier les clauses financières d'un marché public. Se trouve ainsi relativisé le principe d'intangibilité du prix, au profit d'une lecture cohérente et pragmatique des possibilités de modification du contrat issues de la directive européenne de 2014, désormais codifiées aux articles R. 2194-1 à R. 2194-8 du code de la commande publique.



Alors que le contexte économique apparaît durablement perturbé, par les effets conjugués des con (...)

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