COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Incidence du chiffrage des réserves à la réception dans le décompte général

Le juge administratif a récemment précisé que les réserves formulées lors de la réception d'une opération de travaux non levées lors de l'établissement du décompte général peuvent être chiffrées ou non dans celui-ci et en conséquence, être déduites, ou non, du solde du marché. Il est cependant permis de se demander si cette déduction est conforme aux règles applicables en matière de retenue de garantie.


L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté l (...)

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