COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Charge de la preuve en cas de dépôt tardif : élémentaire, mon cher acheteur !

La dématérialisation à l'oeuvre dans la commande publique est certainement une innovation positive, notamment en ce qu'elle cadre et facilite les échanges avec les candidats. Elle est toutefois également une nouvelle source de responsabilité pour l'acheteur, qui est comptable des dysfonctionnements de sa plateforme. Une décision récente du Conseil d'Etat éclaire sur la démonstration à apporter, tant par l'acheteur que par le candidat évincé en raison de la tardiveté de son offre, lorsqu'un tel dysfonctionnement est allégué.


En vertu de l'article L. 2132-2 du code de la commande publique, (...)

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