COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Achat durable et loi « Climat et résilience » : quelles nouvelles obligations juridiques ?

A côté des textes sectoriels en faveur de l'achat durable (par exemple : les lois TECV [1] , EGALIM [2] , AGEC [3] ), l'article 35 de la loi «Climat et résilience » pose de nouvelles obligations en matière de considérations environnementales et sociales applicables à tous les marchés, quel que soit le secteur d'activité concerné. L'acheteur dispose d'une durée maximum de 4 ans pour s'approprier les principales d'entre elles.


Le 9 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté les conclusions sur le développement de marchés publics durables, considérant notamment «& (...)

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