La décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2024 relative à la tarification
Le Conseil d'Etat a rejeté ce 19 avril 2024 les requêtes de la FEHAP et de l'association HPSBL contestant la légalité des arrêtés de 2023 portant sur la fixation des éléments tarifaires et objectifs de dépenses liés à l'assurance maladie. Le Conseil d'Etat procède à une analyse in concreto des conditions de fixation de ces tarifs, qui s'entend avec sévérité du côté des établissements. CE, N° 474612 du 19 avril 2024 La décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2024 (n° 474612 et suivants) a statué sur la légalité de plusieurs arrêtés pris en 2023, fixant divers éléments tarifaires et objec (...)
