JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

La gestion de fait

Lorsqu'une personne privée est chargée, par contrat, de percevoir certaines recettes et/ou d'opérer certaines dépenses pour le compte d'une collectivité publique, différentes règles propres au droit de la comptabilité et de la gestion publiques trouvent à s'appliquer. À défaut de les respecter, les personnes ayant manié les fonds en question peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au titre d'une éventuelle « gestion de fait »1 des deniers publics de la collectivité concernée, voire être poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)2. Dans u (...)

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