JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Secours et soins d'urgence à la personne : quelques zones de conflits entre SDIS et SMURPremière partie

Il s'agit d'un véritable serpent de mer que celui de la facturation des périmètres d'intervention entre services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et services mobiles d'urgence médicalisé (SMUR). Une ordonnance d'irrecevabilité on ne peut plus classique nous donne l'occasion de rouvrir un débat qui n'est pas près de se clore.


TA Lille, 30 octobre 2018, n°1809434.
Nous savons, depuis la jurisprudence Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier1qu'une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre; l (...)

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