JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Marché de travaux : condamnation in solidum des auteurs du dommage ayant créé un préjudice ?

En cas de préjudice subi dans le cadre d'un marché public de travaux, il est possible de demander au juge administratif la condamnation solidaire de tous les auteurs du dommage au titre de fautes quasi-délictuelles. Mais ils ne peuvent pas être condamnés aux sommes figurant dans le décompte général et définitif du marché qui ne présentent pas de caractère indemnitaire, ni aux sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables.


Conseil d'État, 27 juin 2018, n° 409608
Les faits à l'origine de l'arrêt
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