JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Rôle du juge des libertés et de la détention pour l'isolement et la contention

Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel, intervenant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé d'abroger comme inconstitutionnelle les dispositions de l'article 84 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 relatives au recours à l'isolement et à la contention dans le secteur psychiatrique. L'intervention du juge des libertés et de la détention, présenté comme une simple possibilité dans le texte de la loi, devrait, selon le Conseil s'étendre obligatoirement à toutes prolongation de ces prescriptions médicales.
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