JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Comptable : les diligences adéquates, complètes et rapides requises pour recouvrer les recettes

L'obligation de tout comptable public est de se livrer aux différents contrôles lui incombant, d'assurer et d'exercer, dans des délais appropriés, les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Lorsqu'il ne recouvre pas une recette pourtant prise en charge, le juge des comptes apprécie si ce défaut est constitutif d'un manquement à ses obligations, et peut engager son éventuelle responsabilité personnelle et pécuniaire applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme supprimant ce régime.


Référence : Chambre régionale des comptes de Normandie, jugement du 14 jui (...)

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