JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

De l'art de définir l'ONDAM

Un récent rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la Commission des affaires sociales du Sénat a été rendu au sujet de l'ONDAM et de ses perspectives d'évolution le 9 octobre dernier.


Il en est ressorti le souci de recentrer l'ONDAM sur ses fonctions d'outil de pilotage stratégique crédible et de ce fait respectable. Constatant l'évolution constante de l'ONDAM en plus de vingt ans, passé de 90 milliards en 1997 à 200 milliards en 2019, les membres de la Mission remarquent cependant la soutenabilité accrue des objectifs et la maîtrise progressive de la  (...)

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