JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux : une transaction peut-elle prévenir un contentieux d'autorisations ?

Les coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux donnent régulièrement lieu à contentieux (V. par ex. Finances Hospitalières, oct. 2020, n° 150). La jurisprudence du Conseil d'État en témoigne et concerne le plus souvent la co-exploitation d'équipements matériels lourds sur le site d'un centre hospitalier. Tel est encore le cas d'un arrêt récent, qui apporte des précisions importantes sur le contentieux des coopérations et des autorisations sanitaires.


CE, 7 novembre 2022, Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire et a., req. n° 454495
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