JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Facturation des actes de biologie hors nomenclature : un contentieux en voie d'expansion ? 

La facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie dits « hors nomenclature » réalisés par les services d'un établissement public de santé au profit d'un prescripteur libéral (exerçant en ville ou en clinique privée) semble poser parfois difficulté, si bien qu'on la retrouve traitée en jurisprudence de plus en plus régulièrement.


CAA Douai, 14 juin 2022, CHU Amiens-Picardie, req. 19DA02025
CAA Bordeaux, 9 juin 2022, Centre d'oncologie et radiothérapie, req. 20BX02853
Rappelons, pour cerner le sujet, que les textes relatifs à la biologie médicale sont issus pour la pl (...)

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