JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Ordonnance du 12 mai 2021 : la réforme des autorisations sanitaires suit son cours

Le 13 mai 2021 aura été un jour faste pour la publication au Journal officiel d'ordonnances prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) habilitant le gouvernement pour ce faire. Ont été effectivement publiées ce jour-là pas moins de quatre ordonnances en date du 12 mai 2021 : l'ordonnance n° 2021-584 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé, l'ordonnance n° 2021-582 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionneme (...)

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