JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Comptable public : quelle responsabilité face à un ordonnateur le soutenant dans sa gestion ?

Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable au titre de sa gestion. En cas de préjudice financier causé au centre hospitalier, il est mis en débet ; à défaut il s'acquitte d'une somme arrêtée par le juge financier qui tiendra compte des circonstances des irrégularités relevées. L'ordonnateur peut défendre le manquement reproché, là où la mission juridictionnelle de la chambre régionale des comptes est de trancher en droit...


Référence : Jugements de la Chambre régionale des comptes du Centre Val de Loire, 29 octobre 2020, n° 2020-005, et de la Chambre  (...)

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