JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

La topographie des locaux d'un hôpital est sans incidence sur l'obligation vaccinale pesant sur les agents

L'instauration du principe de vaccination obligatoire pour les personnels hospitaliers construit son régime au gré des contestations des mesures disciplinaires sanctionnant son irrespect.


Conseil d'Etat du 2 mars 2022, n° 458237
Le conseil d'État a ainsi pu compléter l'éventail de ses décisions par une récente jurisprudence expliquant en quoi la configuration d'un hôpital était sans effet sur le principe même d'obligation. L'occasion d'une procédure en référé, la Haute juridiction a été amenée à apporter des précisions essentielles. Un agent de restauration du centre hospitalo-universita (...)

Lire la suite