Quelques utiles précisions sur la mission de service public de secours aux personnes
L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles, que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) déférait à la censure du Conseil d'État, posait deux questions : 1°) L'utilité de l'intervention déclenchée par un SDIS, évaluée postérieurement, a-t-elle une incidence sur son rattachement à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ? 2°) L'utilité de l'intervention d'un SDIS, sur sollicitation d'une société de téléassistance, a-t-elle une incidence sur sa qualité de bénéficiaire au sens de l'art (...)
