Le Conseil constitutionnel écarte la différenciation des types de contrat à durée déterminée permettant d'accéder à la cédéisation des agents contractuels de l'État
La décision du Conseil constitutionnel dont il est ici question met un terme aux hésitations que l'on pouvait avoir quant à l'application du mécanisme de cédéisation prévu par l'article L. 332-4 du CGFP.Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, Mme Virginie M.La décision est relative à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l'État justifiant d'une durée de services publics de six ans. Selon cet article, « la durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés (...)
