JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Facturation des interventions des SDIS : enfin l'épilogue ?

Il est de notoriété publique que la question empoisonne les relations entre les SAMU/SMUR et les SDIS, depuis de nombreuses années. Mais il semble qu'un texte de compromis ait finalement été trouvé, à la faveur de l'adoption, par la commission mixte paritaire, de la proposition de loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Seul le volet financier du texte nous intéressera ici, à savoir le périmètre et le financement des « carences ambulancières ».


Référence : Proposition de loi, modifiée par le Séna (...)

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