Dans le n° 83 - Septembre 2014

Mise en oeuvre obligatoire à partir du 1er janvier 2017 de l’ordonnance du 6 juin 2014 relative à la dématérialisation des factures

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique va rendre progressivement obligatoire l'utilisation des factures électroniques dans tous les contrats de la commande publique passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qu'ils soient nationaux, locaux, administratifs ou industriels et commerciaux.


Seront concernés, quel que soit leur montant, les marchés publics (paiement direct au sous-traitant inclus), les délégations de service public, les contrats de partenariat et les concessions de travaux.
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