Projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Deuxième partie)
Dominique LEGOUGE
Resah
Une modification des délais minimaux de remise des candidatures et des offresLe projet de décret intègre dans le droit de la commande publique français les nouvelles règles de délai fixées par la directive du 26 février 2014 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les procédures formalisées (appel d'offres ouvert et restreint, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif). Cela se traduit, en fonction de la procédure choisie par l'acheteur, par un raccourcissement ou un allongement des délais minimaux de remise des candidatures et des offres à respecter. (...)