La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Marché public : vers de nouvelles simplifications

 

Muriel Trémeur

Depuis le 1er octobre 2014, les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats sont plafonnées et les documents pouvant être demandés par les acheteurs publics font l'objet d'une modification.


Référence : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, JO 28 septembre 2014
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, des mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 févier 2014 sur la passation des marchés publics sont transposées dans le droit français. L'accès des entrepri (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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