Quelles sont les pièces d’un marché public communicables sur demande ?
Muriel TREMEUR
Les principes généraux de la communication des documents administratifs concernent les procédures de marchés publics. Encadrés par le législateur, la commission d'accès aux documents administratifs est amenée à se prononcer au cas par cas sur les demandes des entreprises non retenues d'un marché public. Quelles sont les règles faisant droit ou obstacle à la délivrance des documents relatifs au marché avant et après sa signature ?Référence : Réponse ministérielle n° 11925, JOANQ 15 janvier 2013, p. 529La question posée au ministre de l'économie et des finances porte sur la délivrance de (...)