La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

 

Trémeur Muriel

Dans une réponse à un député sur le coût des malades étrangers, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports précise ce qui est mis en place pour récupérer ces créances non négligeables dans notre système social.


Un cadre juridique insuffisant
Un étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros au minimum (art. L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étran (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/02/2019 Les enjeux d'une chaîne Accueil Facturation Recouvrement performante

 01/01/2019 Rénover et simplifier la prise en charge financière des soins à l'hôpital

 01/12/2018 Réagir sur les reste à recouvrer

 01/09/2018 Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients

 01/06/2018 Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

 01/06/2018 L'importance stratégique et les nombreuses évolutions des admissions pourraient conduire à une refonte des processus métiers et des modalités de recrutement

 01/05/2018 Financement des actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures : une nouvelle instruction vient compléter l'édifice de 2015

 01/03/2018 La transmission d'informations utiles au recours contre tiers par l'assurance maladie

 01/01/2018 Les nouveaux usages du fichier VIDHOSP

 01/01/2018 La hausse du tarif du Forfait Journalier en MCO prévue dans le PLFSS 2018, fausse ou bonne solution pour les recettes des hôpitaux ?

 01/11/2017 L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

 01/09/2017 Garantir la qualité de la facturation avec CDRi : retour sur l'expérimentation conduite au CHRU de Nancy

 01/12/2016 De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

 01/06/2016 Créances des patients étrangers : quelles mesures ?

 01/06/2016 GHT : des crédits, et le décret d'application publié

 01/05/2016 Le contrôle interne, un levier de performance pour la chaine de facturation

 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

 01/04/2016 Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

 01/03/2016 La facturation des transports SMUR

 01/02/2016 Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

 01/12/2015 Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre

 01/09/2015 Passage à FIDES : un compromis entre prise en compte du confort du patient et exigence d'un recueil de qualité des données administratives

 01/07/2015 Le projet SIMPHONIE : la dématérialisation intégrale des factures de soins

 01/05/2015 Hôpital numérique : une opportunité nouvelle pour les établissements de procéder à la révision de leur FICOM

 01/03/2015 Le projet du service de santé des armées " SSA 2020 " : une profonde réforme des hôpitaux militaires

 01/02/2015 FIDES, en général

 01/02/2015 Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

 01/01/2015 Les habits neufs du bureau des entrées

 01/03/2014 Faut-il réformer le ticket modérateur à l'hôpital ?

 01/02/2014 Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

 01/02/2014 Evolutions de l'AME en 2014 et 2015

 01/10/2013 Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

 01/04/2013 Offre anormalement basse

 01/04/2013 Procédure adaptée : mettez vous à jour !

 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

 01/03/2013 Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

 01/03/2013 Vers la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier hospitalier

 01/03/2013 Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

 01/03/2013 Appel surtaxé pour téléphoner à un hôpital

 01/02/2013 Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

 01/10/2012 Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures

 01/09/2012 Préparer la facturation directe : Les enseignements de l'expérimentation FIDES

 01/07/2012 Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

 01/07/2012 Recueil et facturation des actes de biologie hors nomenclature : de la réforme de 2009 au décret du 30 décembre 2011

 01/06/2012 L'évaluation des recettes T2A en temps réel

 01/05/2012 Fichier RSF-ACE : Mode d'emploi

 01/05/2012 Infections nosocomiales : la solution du cuivre ? ène et sécurité

 01/04/2012 L'ATIH publie une deuxième notice technique complétant les informations données en décembre dernier(1)

 01/03/2012 Coût de la résorption des RTT à l'hôpital

 01/02/2012 Modification de la tarification des prestations de soins prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (AME)

 01/02/2012 Prise en charge de la dépendance : quel financement ?

 01/09/2011 L'implication de l'Etat en question

 01/06/2011 L'art : un investissement dans le secteur médical ?

 01/06/2011 Prise en charge financière de la formation infirmière professionnelle des aides-soignants

 01/06/2011 Ce qu'il faut savoir sur le projet FIDES(1)

 01/03/2011 Déconcentrer l'accueil administratif ne va pas de soi

 01/02/2011 Un nouvel outil pour analyser le fichier RSF-ACE

 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

 01/01/2011 Évaluation de la douleur : des financements dédiés pour un objectif prioritaire

 01/01/2011 Risques associés aux soins : de l'obligation de gestion aux coûts

 01/01/2011 L'aspect réglementaire des prestations inter-établissements (PIE)

 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

 01/10/2010 Les nouvelles modalités de facturation des forfaits ATU, FFM et SE

 01/09/2010 La nouvelle circulaire « actes frontières » : ce qui change.

 01/07/2010 Comment gagner 1 à 2 % de recettes supplémentaires sans croissance d'activité :
Maîtriser la facturation des prestations délivrées par les services d'urgence

 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

 01/05/2010 Généralisation des nouvelles technologies pour améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues

 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

 01/03/2010 2025 : la cessation des paiements des pensions des praticiens hospitaliers !?

 01/02/2010 L'optimisation de la facturation au moyen d'une démarche qualité L’exemple des Espaces Accueil clientèle du CHU-Hôpitaux de Rouen

 01/12/2009 La facturation directe à l'assurance maladie : des enjeux organisationnels et de gestion de trésorerie

 01/12/2009 Le contrôle de gestion des recettes d’activité

 01/10/2009 Le contrôle de gestion en facturation. Préparer la facturation directe des soins externes

 01/09/2009 Des avancées pour pallier les difficultés de financement liées aux postes d'interne ?

 01/09/2009 Baisse des tarifs du deuxième acte de radiologie conventionnelle et des éventuels actes suivants

 01/07/2009 Le plan de relance de l'économie et les marchés publics

 01/06/2009 Comment ne plus perdre d'argent avec les consultations externes

 01/04/2009 Les unités pour détenus atteints de troubles psychiatriques

 01/01/2009 Le développement des recettes : l'exemple d'une conduite de projet recettes facturation dans le cadre d’un plan de modernisation

 01/01/2009 Le contrôle de gestion en facturation :illustration à l'aide du fichier Vidhosp

 01/07/2008 La CMU face aux modalités de prise en charge des soins nécessaires aux toxicomanes

 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

 01/04/2008 Optimiser la chaine de facturation/recouvrement à l'hôpital : Quelques pistes

 01/02/2008 La réforme des forfaits techniques

 01/01/2008 Équipements en imagerie médicale : impossible mais vrai ?

 01/11/2007 Améliorer la fonction facturation et recouvrement : Réduire un manque à gagner qui dépasse souvent 1% du budget

 01/10/2007 Les impacts organisationnels de la réforme de l'assurance maladie

 01/09/2007 Les modalités pratiques de la réforme de l'Assurance Maladie

 01/04/2007 De nouveaux cas de facturation

 01/03/2007 Dispositifs médicaux implantables: incidence de la baisse du remboursement

 
Au sommaireN°195
Novembre 2024

Articles liés

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre

Cet aphorisme, prêté à Henri Queuille, semble inspirer les pouvoirs publics confrontés à la question de la base de calcul du ticket modérateur (TM) à l'hôpital. Au moment de la mise en place de la T2A, il avait été décidé, logiquement, que la participation du patient serait calculée sur les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS) mais un dispositif, présenté alors comme transitoire, a permis aux établissements publics de santé et aux établissements privés à but non lucratif de continuer à la calculer sur la base du tarif journalier de prestation (TJP), au motif qu'une part non négligeable (...)

Lire la suite

Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) présente, dans son dernier rapport annuel, les résultats d'une étude sur les restes à charge des patients en établissement de santé (RAC), fondée sur l'exploitation des données de l'année 2010 de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Les règles de participation des patients aux frais d'hospitalisation s'avèrent être d'une excessive complexité: entre le ticket modérateur, dont l'assiette n'est pas la même dans le secteur public et le secteur privé, le forfait journalier, le forfait de 18 €, les multi (...)

Lire la suite

Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins sur le délai de facturation d'un an précise l'articulation entre ce délai et le logiciel Lamda. Un assouplissement est apporté, mais le respect du délai de facturation d'un an reste à l'ordre du jour dans la perspective d'une évolution du logiciel Lamda en 2014.


Référence : Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013
L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) avait fixé un délai d'un an pour permettre aux établissements de santé d'émettre et de rectifier leurs données de facturatio (...)

Lire la suite

Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

En 2011, la direction générale de la modernisation de l'Etat a été accompagnée par le cabinet de conseil BearingPoint pour appuyer la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l'expérimentation du paiement par internet des frais hospitaliers auprès du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) et de l'Hôpital des Enfants du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (31).


Une enquête menée par la DGME en 2009 a révélé de fortes attentes des usagers en matière de paiement des frais hospitaliers. Il y apparaît que la factur (...)

Lire la suite

Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

Les contrôles stricts des caisses d'assurance maladie créent-ils " un climat détestable par la suspicion de tricherie sur le codage des séjours hospitaliers " comme l'a ouvertement dénoncé un sénateur en fin d'année 2010 ? Effet médiatique ou réalité cinique ?

A l'occasion d'une question orale sans débat au cours de la séance parlementaire du 21 décembre 2010, le sénateur René-Pierre Signé s'est indigné contre les contrôles exercés par les caisses d'assurance maladie, celles-ci devant être " ramenées à la raison ". Il a ainsi dénoncé successivement " le difficile codage des séjours hospita (...)

Lire la suite

Le contrôle de gestion des recettes d’activité

Sylvain Groseil et Clarysse Abatuci - Infodium – Novembre 2009


Edité en partenariat avec le CNEH, SPH Conseil et Finances Hospitalières, ce guide de lecture des tableaux MAT2A est conçu pour accompagner les hospitaliers dans l’utilisation des outils élaborés et fournis par l’Agence Technique pour l’Information Hospitalière (ATIH). Il permet de mieux suivre les déclarations d’activité, d’améliorer la qualité de la facturation, de contribuer aux échanges entre gestionnaires et médecins DIM et de construire un contrôle de gestion médicalisé. A jour de la V11, chaque tableau est commenté et a (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site