Offre anormalement basse
Muriel TREMEUR
Les entreprises locales françaises sont-elles pénalisées face à une concurrence déloyale des entreprises étrangères pouvant répondre à des appels d'offres en déposant des offres " séduisantes " dû au fait de législation fiscale et sociale plus souple qu'en France ? La réponse du ministre de l'économie et des finances est l'occasion de faire le point sur l'offre anormalement basse. Référence : Réponse ministérielle n° 16047, JOANQ 26 février 2013, p. 2262En pratique, des entreprises étrangères sont à même de proposer des offres concurrentielles en raison des rémunérations moins élevées (...)