Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d’omission de la déclaration obligatoire dans l’offre
Muriel Trémeur
L'omission de la déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme " directeur technique " prévue dans le cahier des charges d'un marché public est un motif d'exclusion de participation et de la passation du marché sans possibilité de rectifier cette omission. Référence : Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2014, n° C-42/13Toute juridiction nationale a la faculté de saisir la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si elle considère qu'une affaire dont elle est saisie soulève des questions exigeant une interprétation ou une appréciation en validité des (...)