Sous-critère se rapportant à la capacité professionnelle et technique des candidats
Muriel TREMEUR
Pour attribuer un marché, un centre hospitalier peut vérifier les capacités des candidats et retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel qu'ils affectent à l'exécution des prestations. Mais si l'enjeu est de garantir la qualité technique, le critère doit être non discriminatoire et lié à l'objet du marché et la procédure doit respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Référence : Conseil d'État, 11 mars 2013, n° 364706 En novembre 2012, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lance une procédure d'appel d'o (...)