Le partenariat d’innovation : une nouvelle procédure d’achat dont le champ d’utilisation est limité
Dominique LEGOUGE
RESAH IDF
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé en droit français la nouvelle procédure de partenariat d'innovation créée par l'article 31 de la nouvelle directive européenne du 26 février 2014 relative aux marchés publics.Cette nouvelle procédure, utilisable par les acheteurs depuis le 1er octobre 2014, fait l'objet des articles 70-1, 70-2 et 70-3 du code des marchés publics et des articles 41-4, 41-5 et 41-6 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs relevant de l'ordonnance d (...)