Les prérogatives de puissance publique de l’acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s’exposer au risque contentieux !
Muriel TREMEUR
Des droits sont reconnus à l'acheteur public en raison de la bonne gestion des deniers publics et des missions d'intérêt général qu'il poursuit. Si les centres hospitaliers bénéficient de prérogatives de puissance publique dans les contrats de la commande publique, les principes de loyauté, d'équilibre des relations contractuelles et de l'économie du contrat justifient que la procédure de passation soit encadrée. Illustrations.Pas de police et taille de caractères imposés dans les documents de consultation !Un marché public de prestations de service peut-il prévoir des documents exigea (...)