Rejet d’une offre d’un candidat à l’obtention d’un marché public
Muriel Trémeur
En réponse à un sénateur lui demandant quels sont les moyens dont dispose un candidat à l'obtention d'un marché public pour connaître les motifs de rejet de son offre, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait le rappel des dispositions en vigueur et des droits et obligations des parties en présence.Dans le cas des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, passés en application des dispositions de l'article 35-II du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n'est pas dans l'obligation d'informer spontanément les candidats du rejet de (...)