Établir le décompte général en formulant les réserves financières !
Muriel TREMEUR
Le décompte général est un document fondamental dans le règlement des litiges. S'il ne fait pas état des sommes correspondant aux travaux nécessaires à la levée des réserves formulées dans le cadre d'un marché public lors de la réception des travaux, les contestations relatives à l'état de l'ouvrage achevé ne sont plus recevables. Référence : Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 357636 Le litige porte sur la réfection de la cuisine centrale d'un hôpital, les modalités d'exécution ayant été définies par un marché public de travaux. L'établissement reproche à son prestataire des manquements (...)