La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

 

Muriel TREMEUR

Un EHPAD a omis d'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence les voies et délais de recours contre la procédure de passation. En outre, il n'a pas respecté le délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux entreprises évincées et la signature du contrat avec l'attributaire. Mention substantielle ou pas ? ... l'affaire est portée devant le conseil d'État.



Référence : Conseil d'État, 3 décembre 2014, n° 366153, EHPAD d'Audincourt
L'affaire concerne une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de construction d'une maison de retrai (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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