La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
Reprenant une décision rendue en 2011 sur des problématiques similaires, la Cour de cassation confirme l'idée selon laquelle les expertises demandées par les CHSCT dans le cadre de la constitution de GHT ne sont pas des situations justifiant le recours aux principes de la commande publique.Chambre sociale, n°16-29.106 du 28 mars 2018Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Chartres (le CHSCT) a décidé de désigner un expert en vue de procéder à l'analyse des situations de travail actuelles et des risques résultant de la mise en oeuvre d'une (...)