De nouveaux recours pour les entreprises évincée
Une ordonnance du 7 mai 2009 vient de réformer les modalités de recours en matière de marché, notamment hospitalier. Elle crée un nouveau recours dit contractuel activable après la signature des contrats.La France vient de transposer par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, la directive européenne relative aux recours en matière de marchés. Ce texte vise à mieux organiser les modalités de recours offerts aux fournisseurs en cas de non respect par un pouvoir adjudicateur de ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il est applicable pour ce qui concerne les pouvoirs ad (...)