Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions
LEGOUGE Dominique
la mise en oeuvre du décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics pose la question des mesures à engager pour tenir compte de la suppression des commissions d'appel d'offres, ainsi que celle des modalités d’appréciation du seuil de 20 000 euros HT à partir duquel les établissements sont dispensés de publicité et de mise en concurrence.Que faire après la suppression des commissions d'appel d'offres (CAO) ? Les établissements doivent profiter de la suppression des CAO pour redéfinir et réorganiser les modalités de participation aux décisions d’achat. (...)