La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

JURIDIQUE

Dans le n° 47 - Mai 2011

La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

Muriel Trémeur

Dans l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et pour participer à l'effort général de résorption des déficits publics, une nouvelle mesure " d'efficience " s'applique depuis le 1er avril : la modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée.

Référence : Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (JO 11 mars)
(...)

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❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/10/2009 Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/12/2007 La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

Dans le n° 20 - Décembre 2008

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain (transport et séjour) répond à des conditions précises.
Rappel des principales modalités en la matière.

Un agent peut être amené à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d’une tournée ou d’un intérim. Il ne pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport que sur production des justificatifs de paiement auprès (...)

La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La prescription des frais de transport est un acte médical.
Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.

La prise en charge des frais de transport de patients est subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports liés à des critères médicaux et de dépendance. Il est opposable à tous les prescripteurs, notamment les prescripteurs hospitaliers.
Transports concernés
(...)

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