Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

JURIDIQUE

Dans le n° 22 - Février 2009

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

TREMEUR Muriel

Des dispositions réglementaires modifient le décret du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il s'agit notamment de tenir compte de la mise en place du nouveau dispositif relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

La loi du 23 décembre 2000 (loi de financement pour la sécurité sociale pour 2001) a créé un Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds est essentiellement destiné à financer l'amélioration des conditions de travail (...)

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❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/05/2014 La DGOS publie les premières circulaires concernant la campagne budgétaire 2014 et les délégations au titre du FMESPP

❖ 01/01/2012 La loi de financement de la sécurité sociale 2012

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/06/2010 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : l’éligibilité des dépenses ressources humaines

❖ 01/05/2010 Fonds pour la Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) : aides individuelles 2010 volet Ressources humaines.

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/03/2009 Infrastructures techniques des SAMU : Les établissements éligibles à l'attribution d'une subvention

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

La DGOS publie les premières circulaires concernant la campagne budgétaire 2014 et les délégations au titre du FMESPP

Dans le n° 80 - Mai 2014

Ces circulaires précisent des décisions déjà connues, fournissent les paramètres macro-économiques de campagne, et donnent le détail des délégations de dotations aux établissements, en rappelant quelques règles importantes en matière d'éligibilité à ces dotations.

La première circulaire de la campagne 2014, en date du 31 mars 2014, indique que l'ONDAM hospitalier est en progression de 2,3% par rapport à 2013, pour atteindre 75,5 Mds €.
Compte tenu des dotations allouées et des prévisions de volume d'activité pour 2014 (+2,8% dans le secteur public et +2% dans le secteur privé lucra (...)

La loi de financement de la sécurité sociale 2012

Dans le n° 54 - Janvier 2012

Le PLFSS pour 2012 a été adopté le 29 novembre dernier, dans un contexte marqué par l'opposition de la nouvelle majorité sénatoriale et la crise aigue des finances publiques. Le gouvernement a fait voter un objectif d'évolution des dépenses maladie de 2,45% contre 2,8% dans le PLFSS initial 2012, lui-même en retrait par rapport aux PLFSS 2011 (2,9%) et 2010 (3%).

Le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale fait apparaitre un déficit d'ensemble de 15,6 Mds € dont 5,8 Mds € pour la branche maladie contre 11,6 Mds ̈́ (...)

Fonds pour la Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) : aides individuelles 2010 volet Ressources humaines.

Dans le n° 36 - Mai 2010

Le montant total des crédits disponibles au titre du volet RH du FMESPP s'élève à 55 millions d'euros. La procédure d’agrément des aides individuelles fait l’objet de précisions avant un changement annoncé pour l’année 2011.

Le montant des crédits se répartit en fonction des aides individuelles (45 millions d'euros) et les aides collectives (10 millions d'euros). Le montant des aides individuelles est provisionné pour assurer la couverture des engagements de modernisation sociale déjà pris à ce jour et restant à couvrir, ainsi que pour accompagner de nouvelles opérations de restructuratio (...)

Infrastructures techniques des SAMU : Les établissements éligibles à l'attribution d'une subvention

Dans le n° 23 - Mars 2009

Une circulaire précise les modalités d'attribution par les agences régionales d'hospitalisation des subventions de la seconde tranche du fonds pour la modernisation des établissements de santé public et privé autorisés à pratiquer la médecine d'urgence et sièges de SAMU. L'objectif : donner les moyens d'améliorer leur outil technique ou de se doter des équipements nécessaires.

La modernisation des services d'aide médicale urgente (SAMU) s'impose au regard de l'évolution croissante de leur activité pour leur permettre d'assurer leur mission au quotidien et de garantir la sécurité du dispos (...)

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