Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

JURIDIQUE

Dans le n° 46 - Avril 2011

Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Muriel Trémeur

Un décret apporte des modifications au sein du Code de la santé publique afin de déterminer les comptes combinés des conventions de communauté

Référence : Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (JO 25 février 2011)
L'article R. 6132-29 créé dans le Code de la santé publique définit le contenu de la convention de communauté hospitalière de territoire.
D'abord, la convention fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Étant précisé que cet exercice (...)

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❖ 01/07/2018 De la recomposition à la différenciation, une nouvelle perspective pour les hôpitaux ?

❖ 01/05/2017 De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

❖ 01/03/2017 Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

❖ 01/11/2016 GHT : et maintenant ?

❖ 01/02/2016 Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

❖ 01/02/2016 GHT: évolution ou révolution?

❖ 01/02/2016 Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/12/2013 Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

❖ 01/11/2013 Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

❖ 01/07/2013 Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

❖ 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/10/2011 La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/10/2010 Le GCS, une opportunité pour renforcer le contrôle de gestion

❖ 01/09/2010 Mesurer l’impact économique d’une stratégie médicale dans la cadre d’une coopération hospitalière : anticiper et dimensionner une CHT

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/05/2009 Des CSP pour les CHT

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

Dans le n° 113 - Mai 2017

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions1. En effet, l'article L. 6132-3 du CSP prévoit que : " L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation, ...) pour le compte des établissements parties au groupement.2"
Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actue (...)

GHT : et maintenant ?

Dans le n° 107 - Novembre 2016

Les établissements publics de santé français ont désormais franchi la première étape de la feuille de route officielle des GHT en intégrant, au 1er juillet 2016, la convention constitutive et le projet médical partagé territoriaux dans leur modèle de gouvernance. Désormais, le secteur public hospitalier doit s'approprier ce nouveau cadre qui exige de repenser en profondeur son modèle, et notamment la notion de performance hospitalière au niveau d'un territoire.

135 GHT au 1er juillet 2016
La quasi-totalité des quelques 850 établissements publics de santé français a intégré au 1er juillet (...)

Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

Dans le n° 99 - Février 2016

Au regard des différentes réformes qui l'on précédé, on pourrait considérer en première intention que le Groupement Hospitalier de Territoire ne constitue pas un axe de réforme important. Ce nouvel instrument, ou plutôt cette adaptation d'un outil déjà existant- La communauté hospitalière de territoire-, n'est après tout que l'énième outil de coopération promu par les pouvoirs publics dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d'accélérer la recomposition de l'offre de soins, la constitution de filières de prise en charge et de renforcer l'efficience médico-économique avec, à chaque f (...)

GHT: évolution ou révolution?

Dans le n° 99 - Février 2016

Avec la constitution des GHT, le management hospitalier est confronté à une nouvelle (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A.
Au menu, toujours les mêmes enjeux... et de nouveaux :
défi médico-économique avec une amélioration de la performance hospitalière s'appuyant notamment sur une évolution des prises en charge et le renforcement des filières ;
défi stratégique avec la réduction des fuites, l'amélioration des parcours patients, la gradation de l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé;
(...)

Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

Dans le n° 75 - Décembre 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté, le 25 octobre 2013, l'avis n° 2013 - 06 relatif aux immobilisations incorporelles et contrôlées conjointement par plusieurs entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation(1).
Le CNOCP qualifie ces dispositions de changement de méthode comptable pour les biens contrôlés conjointement. Lors d'un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calc (...)

Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu, le 12 avril 2013, l'avis n° 2013 - 04 relatif aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public(1). L'avis est applicable à compter du 1er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité d'application anticipée. La première application des dispositions de cet avis constitue un changement de méthode comptable. L'avis s'applique de façon prospective aux opérations qui interviendront postérieurement à sa première application.

Définition et champ d'application
(...)

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