Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

JURIDIQUE

Dans le n° 26 - Juin 2009

Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

LAROSE Dominique

Le Conseil d'Etat vient de confirmer, par une décision de principe à publier au recueil Lebon, la régularité, au regard des règles de concurrence et des marchés publics, de la constitution des groupements de coopération entre établissement publics de santé. Cette décision apporte des précisions significatives sur l'articulation entre obligation de mise en concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques. Cependant il conviendra d’attendre de nouveaux contentieux pour clarifier les limites de la coopération entre public et privé encouragée par les pouvoirs publics.

Onze établi (...)

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❖ 01/07/2018 De la recomposition à la différenciation, une nouvelle perspective pour les hôpitaux ?

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/05/2017 De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

❖ 01/03/2017 Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/11/2016 GHT : et maintenant ?

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/02/2016 Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

❖ 01/02/2016 GHT: évolution ou révolution?

❖ 01/02/2016 Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/12/2013 Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

❖ 01/11/2013 Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

❖ 01/07/2013 Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

❖ 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/10/2011 La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/10/2010 Le GCS, une opportunité pour renforcer le contrôle de gestion

❖ 01/09/2010 Mesurer l’impact économique d’une stratégie médicale dans la cadre d’une coopération hospitalière : anticiper et dimensionner une CHT

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/05/2009 Des CSP pour les CHT

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

Dans le n° 113 - Mai 2017

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions1. En effet, l'article L. 6132-3 du CSP prévoit que : " L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation, ...) pour le compte des établissements parties au groupement.2"
Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actue (...)

GHT : et maintenant ?

Dans le n° 107 - Novembre 2016

Les établissements publics de santé français ont désormais franchi la première étape de la feuille de route officielle des GHT en intégrant, au 1er juillet 2016, la convention constitutive et le projet médical partagé territoriaux dans leur modèle de gouvernance. Désormais, le secteur public hospitalier doit s'approprier ce nouveau cadre qui exige de repenser en profondeur son modèle, et notamment la notion de performance hospitalière au niveau d'un territoire.

135 GHT au 1er juillet 2016
La quasi-totalité des quelques 850 établissements publics de santé français a intégré au 1er juillet (...)

Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

Dans le n° 99 - Février 2016

Au regard des différentes réformes qui l'on précédé, on pourrait considérer en première intention que le Groupement Hospitalier de Territoire ne constitue pas un axe de réforme important. Ce nouvel instrument, ou plutôt cette adaptation d'un outil déjà existant- La communauté hospitalière de territoire-, n'est après tout que l'énième outil de coopération promu par les pouvoirs publics dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d'accélérer la recomposition de l'offre de soins, la constitution de filières de prise en charge et de renforcer l'efficience médico-économique avec, à chaque f (...)

GHT: évolution ou révolution?

Dans le n° 99 - Février 2016

Avec la constitution des GHT, le management hospitalier est confronté à une nouvelle (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A.
Au menu, toujours les mêmes enjeux... et de nouveaux :
défi médico-économique avec une amélioration de la performance hospitalière s'appuyant notamment sur une évolution des prises en charge et le renforcement des filières ;
défi stratégique avec la réduction des fuites, l'amélioration des parcours patients, la gradation de l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé;
(...)

Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

Dans le n° 75 - Décembre 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté, le 25 octobre 2013, l'avis n° 2013 - 06 relatif aux immobilisations incorporelles et contrôlées conjointement par plusieurs entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation(1).
Le CNOCP qualifie ces dispositions de changement de méthode comptable pour les biens contrôlés conjointement. Lors d'un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calc (...)

Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu, le 12 avril 2013, l'avis n° 2013 - 04 relatif aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public(1). L'avis est applicable à compter du 1er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité d'application anticipée. La première application des dispositions de cet avis constitue un changement de méthode comptable. L'avis s'applique de façon prospective aux opérations qui interviendront postérieurement à sa première application.

Définition et champ d'application
(...)

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