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JURIDIQUE

Dans le n° 26 - Juin 2009

Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

 

LAROSE Dominique

Le Conseil d'Etat vient de confirmer, par une décision de principe à publier au recueil Lebon, la régularité, au regard des règles de concurrence et des marchés publics, de la constitution des groupements de coopération entre établissement publics de santé. Cette décision apporte des précisions significatives sur l'articulation entre obligation de mise en concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques. Cependant il conviendra d’attendre de nouveaux contentieux pour clarifier les limites de la coopération entre public et privé encouragée par les pouvoirs publics.


Onze établi (...)


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