Le recouvrement des frais d’hospitalisation et l’émission du titre exécutoire
Muriel TREMEUR
La procédure d'opposition à tiers détenteur est un des moyens de recouvrer une créance impayée par un usager. Un établissement de santé a engagé une procédure judiciaire en urgence pour demander au juge le versement d'une provision afin de rendre plus efficace les modalités du recouvrement. L'arrêt rendu permet de faire des rappels sur la procédure de recouvrement.Conseil d'État, 3 février 2016, n° 388643La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif, et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. C'es (...)