Dans le n° 1 - Mars 2007

Une sanction disciplinaire malgré l’absence de condamnation pénale

L'histoire :
Mme A. était agent des services hospitaliers au Centre hospitalier de Sainte Foy la Grande (33). D'avril à août 2003, elle a, par des manœuvres organisées, encaissé à quatre reprises des chèques pour un montant total de 5 400 euros émis par une pensionnaire âgée de 95 ans, qui résidait dans la maison de retraite qui l’employait. Elle a été accusée d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne vulnérable dont elle avait la charge, et de n'avoir restitué cette somme qu'après sa disparition constatée par le tuteur de cette personne.
Procédure :
Le conseil de discipline de l’é (...)