L’avenant tarifaire au contrat d’objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

JURIDIQUE

Dans le n° 12 - Mars 2008

L’avenant tarifaire au contrat d’objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

TREMEUR Muriel

Rien ne sert de s'abstenir de signer…. L'application de la tarification d’autorité et la suppression du supplément tarifaire prévu sont à la clé !

Les tarifs des prestations et les forfaits annuels des établissements de santé privés sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) pour cinq ans. Le Conseil d'Etat précise les effets de l’absence de signature du représentant d’une clinique sur un avenant tarifaire conclu en septembre 2002 sur la base duquel ont été fixés les tarifs des p (...)

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❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/06/2013 La DGOS publie la dernière version du guide de contractualisation sur les MIG

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/09/2011 La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

❖ 01/12/2010 La réforme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/06/2007 La prise en charge des AVC en unité neuro-vasculaire (UNV)

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

Dans le n° 50 - Septembre 2011

L'équilibre des comptes des établissements de santé est devenu une préoccupation des pouvoirs publics, car les déficits constituent une menace pour l'équilibre des comptes sociaux, la pérennité du système hospitalier et la qualité des soins qui y sont dispensés. Le ministère chargé de la santé a mis en oeuvre un dispositif de suivi et de contrôle budgétaire et financier des établissements de santé et des mesures de traitement des situations de déséquilibre ont été prises. Ce dispositif a été amélioré et renforcé, dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), grâce au (...)

La réforme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Dans le n° 42 - Décembre 2010

Le décret n° 2010 - 1170 du 4 octobre 2010 est relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements publics de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé .
Le nouveau texte réécrit le chapitre IV du code de la santé public consacré aux CPOM.
Le propos sera centré sur les établissements de santé que vise la section 1 du chapitre IV précité.

Objet et modalités de conclusion du contrat
Conformément à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (CSP), les agences régionales de santé concluent avec les établiss (...)

La prise en charge des AVC en unité neuro-vasculaire (UNV)

Dans le n° 4 - Juin 2007

Toute unité neuro-vasculaire doit accueillir en permanence au moins 300 patients par an et pratiquer la thrombolyse pour répondre aux préconisations définies dans la circulaire du 22 mars 2007. Inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé entre l'établissement et l’ARH, elle bénéficiera du supplément journalier « soins intensifs » et pourra prétendre à une aide à la contractualisation.

La circulaire DHOS annoncée en bas de la page 4 du numéro 2 de Finances Hospitalières, signée par Xavier Bertrand, datée du 22 mars 2007, est relative à la place des unités neuro-vascu (...)

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