Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics
Muriel Trémeur
A la suite d'un référé contractuel passé par un candidat évincé, une pénalité de 10 000 euros est infligée à un hôpital outre les frais de procédure remboursés à son cocontractant. Le litige concerne un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage du site et de plusieurs centres annexes de santé. Référence : Conseil d'État, 30 novembre 2011, n° 350788La procédure soumise au juge administratif est relative à un appel d'offres ouvert passé par un centre hospitalier, lancé pour l'attribution d'un marché de quatre lots ayant pou (...)