Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d’Etat

JURIDIQUE

Dans le n° 110 - Février 2017

Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d’Etat

Omar YAHIA

Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé du secteur privé non lucratif pour les années 2015 et 2016, sans pour autant en demander une réparation financière.

Comme chaque année, l'Etat fixe les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation " servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical " (art. L.162-22-10 du code de la sécurité sociale - CSS).
(...)

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❖ 01/06/2018 Considérations pratiques pour l'élaboration de paiements forfaitaires à l'épisode ou au parcours

❖ 01/04/2018 Parution du décret sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

❖ 01/03/2018 Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

❖ 01/02/2018 Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/09/2017 Une proposition de la CNAMTS de paiement à l'épisode

❖ 01/04/2017 La campagne budgétaire est-elle soutenable ?

❖ 01/02/2017 Le nerf de la guerre

❖ 01/11/2016 Vers une meilleure prise en compte du continuum des prises en charge

❖ 01/07/2016 Rapport de la mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé, animée par Olivier Véran

❖ 01/07/2016 Le financement des unités de soins de longue durée

❖ 01/07/2016 Encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/11/2015 De l'évolution des distorsions tarifaires

❖ 01/06/2015 La campagne budgétaire et tarifaire 2015

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/05/2015 L'ATIH précise les modifications survenant dans les règles de financement et de facturation en 2015

❖ 01/04/2015 Des explications sur la mise en oeuvre de la dégressivité tarifaire

❖ 01/04/2015 La campagne budgétaire est-elle équitable ?

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/04/2014 L'ATIH a précisé dans sa deuxième notice les modifications survenant dans les modalités de financement en 2014

❖ 01/09/2013 Peut-on établir une allocation des ressources juste sans connaître précisément les coûts hospitaliers ?

❖ 01/05/2013 La circulaire relative à la campagne tarifaire 2013

❖ 01/04/2013 La deuxième notice technique de l'ATIH précise les modifications survenant dans les outils tarifaires en 2013

❖ 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

Considérations pratiques pour l'élaboration de paiements forfaitaires à l'épisode ou au parcours

Dans le n° 125 - Juin 2018

Le chantier d'expérimentations d'innovations organisationnelles dans le système de santé prévu par l'article 51 de la LFSS 2018 a été lancé. De nombreux acteurs de la santé commencent déjà à réfléchir et à proposer des projets, mais peuvent se sentir désemparés face à la complexité et aux nombreux points qui doivent être pris en considération dans la conception de ces forfaits. Allant de sujets très techniques, comme la détermination d'un montant de paiement adéquat, aux problématiques relationnelles qu'implique le partage de risque entre les organisations partenaires, la démarche de construct (...)

Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

Dans le n° 122 - Mars 2018

Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif particulier, celui dit " du tarif ". La première de ces décisions, la plus récente, a attribué aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale le contentieux de la dégressivité tarifaire (CE, 9 février 2018, Société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583). La seconde décision, un peu plus ancienne, a confirmé la jurisprudence antérieur (...)

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Dans le n° 121 - Février 2018

Par décision du 21 juillet 2017, la haute juridiction administrative a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux.
A l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par les établissements au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, deux cl (...)

Peut-on établir une allocation des ressources juste sans connaître précisément les coûts hospitaliers ?

Dans le n° 72 - Septembre 2013

Pour avoir accompagné un proche pendant 5 jours dans un hôpital en passant par les urgences pour un accident vasculaire cérébral, j'ai pu constater l'énorme progrès réalisé dans la prise en charge du patient depuis 30 ans. Partout et toujours, les équipes étaient disponibles et souriantes, dévouées et compétentes. Des processus de soins bien compris et bien intégrés par des équipes remarquablement formées contribuent à un professionnalisme que l'on trouve rarement dans le secteur marchand. Les efforts incessants des personnels hospitaliers ont visiblement porté leurs fruits. Des situations loc (...)

La circulaire relative à la campagne tarifaire 2013

Dans le n° 69 - Mai 2013

Cette circulaire, comme chaque année, précise les paramètres de la campagne budgétaire pour l'année en cours. Outre les éléments déjà évoqués dans de précédents numéros de Finances Hospitalières, les principales modifications portent sur les MIGAC. Un nouvel arrêté MIGAC est d'ailleurs paru dans le Journal Officiel du 6 avril.
Cette circulaire précise aussi sur quels postes doivent porter les efforts d'économies en 2013. Elle inclut enfin un point de vigilance sur les tarifs journaliers de prestations.

Les MIGAC
(...)

Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

Dans le n° 68 - Avril 2013

Les décisions prises pour la campagne 2013, malgré un discours voulant marquer une rupture, sont caractérisées par une grande continuité par rapport aux campagnes précédentes : application de la régulation prix/volume, approche différenciée des enveloppes du secteur public et du secteur privé, gel d'une partie de l'enveloppe hospitalière en début de période pour garantir le respect de l'ONDAM, poursuite des incitations à la chirurgie ambulatoire. Toutefois, une innovation est intervenue dans la procédure de gel, qui ne porte plus sur l'enveloppe MIGAC mais fait peser une contrainte supplémenta (...)

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