De l’utilisation mesurée du référé provision

JURIDIQUE

Dans le n° 101 - Avril 2016

De l’utilisation mesurée du référé provision

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence

UPEC

La situation contractuelle d'un patient ne permet pas de recourir à une provision au titre des frais d'hébergement et de médecine non réglés

Conseil d'Etat, 1ère/6ème SSR, 3 février 2016, n°388643
Par une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat semble avoir écarté le recours à la procédure du référé provision comme outil de recouvrement des créances des patients défaillants. L'hôpital de Prades avait en effet introduit un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative afin d'obt (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

Lire plus tard

De l’utilisation mesurée du référé provision

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

Mot de passe oublié

Lire plus tard

De l’utilisation mesurée du référé provision

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

Newsletter de Finances Hospitalières

Mot de passe oublié