Un hôpital peut-il imposer la réalisation d’essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?
Muriel TREMEUR
Un pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Une société évincée conteste le procédé qui n'est pas prévu par le Code des marchés publics. Mais pour le conseil d'État, le procédé respecte les règles de publicité et de mise en concurrence. Référence : Conseil d'État, 26 juin 2015, n° 389124 Dans le cadre de la réalisation de prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d (...)