Des mesures en faveur des PME innovantes
La loi de modernisation de l’économie qui devrait être prochainement promulguée devrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui le souhaitent et notamment aux hôpitaux de réserver 15% de leurs marchés de haute technologie, de recherche et de développement et d’études technologiques aux PME innovantes. L'Assemblée Nationale a adopté le 12 juin le projet de Loi de Modernisation de l'Economie dont l’article 7 permettra à tous les acheteurs publics qu’ils relèvent du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005, de réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés de haute technologie, d (...)