Application aux marchés hospitaliers de la loi d’accès aux documents administratifs
LEGOUGE Dominique
La loi du 17 juillet 1978 s'applique aux documents produits à l'occasion de la passation et de l'exécution des marchés hospitaliers. Ses dispositions, qui permettent aux fournisseurs non retenus d'accéder largement à l’information, doivent être maîtrisées par les acheteurs hospitaliers.Quelques rappels préalables sur la loi d'accès aux documents administratifs Afin d'assurer une meilleure transparence de l'action administrative et de renforcer l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 a institué pour toute personne physique ou morale un droit très large d'obtenir communic (...)