Marchés publics et offre comportant un prix approximatif
Muriel TREMEUR
Le prix est un élément essentiel du marché public et l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché. Dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable, est-il possible d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances ? Référence : Réponse ministérielle n° 01625, JO Sénat Q 25 octobre 2012, p. 2404La question posée par le sénateur sur un marché dont le contenu est difficile à cerner et son offre en termes de prix est l'occasion pou (...)