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JURIDIQUE

Dans le n° 88 - Février 2015

Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

 

Muriel TREMEUR

Les hôpitaux publics ne récupérant pas la TVA, l'actuel taux de TVA à 10% grève de manière conséquente leur budget et ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Est-il possible d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques ? Ne serait-il pas logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?


Référence : Réponse ministérielle n° 68460, JOANQ 2 décembre 2014,  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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