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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 102 - Mai 2016

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

 

Valéry BRISSON, Yannick FRANCIA, Daphné DELBURY-BOSSET

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique


Dans le cadre de leur activité courante, et conformément aux dispositions en vigueur, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à mettre leur personnel à disposition de différents orga (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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