Modalités d’application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 45 - Mars 2011

Modalités d’application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

Dominique Legouge

La direction des affaires juridiques a précisé les modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics.

S'agissant des avances, qu'elles soient forfaitaires ou facultatives, leur base de calcul étant toujours TTC (prix initial TTC au 1° du II de l'article 87 du CMP, montant minimum du marché à bons de commandes ou montant du bon de commande aux 2° et 3° du même article), elles doivent être regardées comme étant versées TTC.
S'agissant des pénalités, elles doivent être analysées comme des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d (...)

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❖ 01/12/2017 La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

❖ 01/05/2016 Les délais de paiement en 2015

❖ 01/05/2016 Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

❖ 01/02/2015 Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

❖ 01/05/2014 Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/01/2013 Vers une diminution des délais de paiement

❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/11/2010 Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

❖ 01/03/2010 Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

❖ 01/07/2008 De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

❖ 01/06/2008 Diabolus in musica

❖ 01/04/2008 Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

❖ 01/02/2008 Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

❖ 01/07/2007 Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

❖ 01/05/2007 La TVA à taux réduit dans les travaux de construction

Les délais de paiement en 2015

Dans le n° 102 - Mai 2016

Un tiers des entreprises françaises sont concernées par des retards de paiement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement(1) remis le 7 mars 2016, ces pratiques représentent une perte de trésorerie de 12 milliards d'euros(2). Si l'Etat a fait de nets progrès pour réduire ses délais de paiement, on ne peut pas en dire autant des hôpitaux et du secteur public local(3).

Les délais de paiement excessifs entre entreprises
Paul Fabra estimait que " la régularité des paiements est l'une des conditions les plus importantes pour la bonne marche des affaires. Pendant longte (...)

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Dans le n° 102 - Mai 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique

Dans le cadre de leur activité courante, et conformément aux dispositions en vigueur, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à mettre leur personnel à disposition de différents orga (...)

Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

Dans le n° 80 - Mai 2014

Si l'hospitalisation et l'activité principale de soins ne sont pas imposables à la TVA, l'établissement public de santé peut être amené à réaliser des opérations qui lui confèrent la qualification d'assujetti à ladite taxe. Il importe alors d'appréhender en toute connaissance de cause, dans un souci de fiabilisation des comptes, les règles de TVA applicables à ces opérations imposables, notamment quand il s'agit de travaux de construction de bâtiments ou autres travaux immobiliers.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes (...)

Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

Dans le n° 34 - Mars 2010

Contrairement à leur mission principale de santé publique, les activités subsidiaires que réalisent certains établissements hospitaliers n'échappent pas à la TVA. Où sont alors les limites d'une bonne gestion de la TVA récupérable et par là de la taxe sur les salaires ?

L'établissement peut développer, dans une structure juridiquement non distincte, des activités ayant pour objet de répondre aux besoins internes, mais également proposer ces prestations à d'autres établissements hospitaliers ainsi qu’éventuellement à des tiers. Tel peut être le cas des prestations de blanchisserie et de fo (...)

Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

Dans le n° 22 - Février 2009

Les délais de paiement des hôpitaux selon le recensement effectué par le service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, tels qu'ils figurent dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement présenté le 23 décembre 2008, se sont établis de la façon suivante :
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(...)

De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

Dans le n° 16 - Juillet 2008

Les références des textes applicables aux modalités de paiement des marchés ont changé avec la parution de 2 décrets du 28 avril 2008.

Deux nouveaux textes doivent être pris en compte par les hôpitaux en matière de paiement des marchés.
Il s’agit du décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie l’article 98 du code des marchés publics et du décret 2008-408 du 28 avril modifiant le décret 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Ces textes ont essentiellement pour objet de réduire le délai de paiement relatif aux m (...)

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